Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme issue de l’article 43 de la loi Macron (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques), quel bilan est à tirer sur la mobilité bancaire en France ? Un service de mobilité bancaire désuet avant l’application de […]

Dans le cadre de l’ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive DSP2 du 25 novembre 2015, un amendement a été voté le 8 février à l’Assemblée nationale pour encadrer la pratique du « cashback »[i]. Actuellement à l’étude au Sénat, le projet de loi de ratification fixe ainsi les règles de droit interne de cette pratique, […]